Article LO3511-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation de la collectivité départementale de Mayotte
Résumé En 2011, Mayotte est devenu un département avec les mêmes pouvoirs qu'un département et une région d'outre-mer.
A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.
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