En vigueur depuis le 25 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire pour les vice-recteurs
L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 (Extension des pouvoirs des recteurs d'académie) du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.