ARRÊTÉ du 22 août 2014

Article 5

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Article 5

L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 (Extension des pouvoirs des recteurs d'académie) du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.

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En vigueur depuis le 25 août 2014

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Consultation obligatoire pour les vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs de Mayotte et Polynésie française doivent consulter une commission administrative locale avant de prendre certaines décisions.

L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 (Extension des pouvoirs des recteurs d'académie) du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.

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En vigueur depuis le lundi 25 août 2014

Source : Légifrance