La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, et notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment son article L. 135 D ;
Vu le visa n° 2009X116EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête statistique « Patrimoine » en 2009 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 34 / D. 131 du comité du label en date du 14 mai 2009 ;
Vu le récépissé n° 1370463 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 septembre 2009,
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