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Arrêté du 21 septembre 2009

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, et notamment son article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ;

Vu le livre de procédures fiscales, et notamment son article L. 135 D ;

Vu le visa n° 2009X116EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête statistique « Patrimoine » en 2009 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 34 / D. 131 du comité du label en date du 14 mai 2009 ;

Vu le récépissé n° 1370463 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête nationale sur le patrimoine des ménages

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur le patrimoine des ménages en France, de octobre 2009 à janvier 2010.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009.

La collecte de cette enquête nationale obligatoire se déroulera d'octobre 2009 à janvier 2010 auprès de 21 000 ménages.

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

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Enquête sur le patrimoine des ménages en 2009

Résumé. Une enquête est menée pour connaître les biens et leur valeur chez les familles.

L'enquête a pour objectif d'évaluer la possession, la valeur et la composition du patrimoine détenu par les ménages.

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur le patrimoine des ménages en 2009

Résumé. Un arrêté de 2009 décrit les types de données collectées lors d'une enquête sur le patrimoine des ménages, incluant des informations socio-démographiques, financières et comportementales.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;
― la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;
― les revenus ;
― la transmission du patrimoine ;
― les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.
Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susvisé.

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des données de l'enquête Patrimoine 2009

Résumé. Les informations personnelles collectées lors d'une enquête sur le patrimoine seront protégées et ne pourront être utilisées que pour des statistiques ou des recherches, après avis d'un comité.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête nationale sur le patrimoine des ménages) permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

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Accès aux données personnelles via l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

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Exemption du droit d'opposition pour une enquête statistique

Résumé. Un traitement de données pour une enquête sur le patrimoine est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur le patrimoine

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur une enquête concernant le patrimoine des ménages.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009

Arrêté du 21 septembre 2009
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