Créé le 7 octobre 2009
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 21 septembre 2009
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
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