Créé le 7 octobre 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 21 septembre 2009
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.