En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption du droit d'opposition pour une enquête statistique
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.