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JORF n°229 du 2 octobre 1992

Article 4 bis

Abrogé depuis le 2022-07-10 par Arrêté du 23 juin 2022 - art. 4

Le troisième concours d'accès à la seconde année de formation est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles pendant une durée de cinq ans au moins. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste de l'enseignement privé sous contrat régis par le décret du 10 mars 1964 susvisé ;

2° Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.A titre transitoire, pour la session 2002 du troisième concours, la date d'appréciation des conditions requises des candidats audit concours est fixée au 1er septembre 2002.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 octobre 1992

Abrogé le dimanche 10 juillet 2022

Le troisième concours d'accès à la seconde année de formation est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

1° Avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles pendant une durée de cinq ans au moins. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste de l'enseignement privé sous contrat régis par le décret du 10 mars 1964 susvisé ;