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Arrêté du 1 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

Article 1

Créé le 2 octobre 1992

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité, les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants :
- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux :
25 p. 100 ;
  • assistants qualifiés de laboratoires : 15 p. 100 ;
  • manipulateurs d'électroradiologie : 15 p. 100 ;
  • aides médico-techniques : 10 p.
100.
Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 2 octobre 1992

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

[*Conseil d'Etat 1995-11-08 n°143189 : Par cette décision le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 1er octobre 1992 en tant qu'il s'applique aux aides médico-techniques territoriaux*]

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 1992

Arrêté du 1 octobre 1992
Article 1
Article 2