Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10 septembre 1992:

M. Renauld (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Durand (Jacques).

Mme Roul (Anne-Marie, Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

M. RENAULD PHILIPPE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND JACQUES.

MME. ROUL ANNE-MARIE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION.