JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Article 11

Dispositions d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est rendu obligatoire au 1^er janvier 2027. L'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement est abrogé au 31 décembre 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations d'aptitude peuvent être délivrées selon les modalités prévues par l'arrêté du 13 octobre 2008. Celles-ci sont soumises à l'exigence de formation de remise à niveau ponctuelle prévue à l'article 7 du présent arrêté.

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Dispositions d'application.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est rendu obligatoire au 1

janvier 2027. L'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement est abrogé au 31 décembre 2026.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations d'aptitude peuvent être délivrées selon les modalités prévues par l'arrêté du 13 octobre 2008. Celles-ci sont soumises à l'exigence de formation de remise à niveau ponctuelle prévue à l'article 7 du présent arrêté.