En vigueur du 26 novembre 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.