Arrêté du 13 octobre 2008

Article 4

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Article 4

L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 26 novembre 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Un arrêté précise les règles pour accréditer les organismes qui certifient d'autres organismes évaluateurs, en suivant une norme spécifique et des exigences définies par le Comité français d'accréditation.

L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2025art. 11 (V)

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance