Arrêté du 13 octobre 2008

Article 3

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Article 3

L'organisme évaluateur mentionné à l'article 1er (Certificat pour la manipulation de fluides frigorigènes) ci-dessus est certifié par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation. La procédure de certification des organismes évaluateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude respecte les critères et modalités définies à l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 26 novembre 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Certification des organismes évaluateurs

Résumé. Un organisme évaluateur doit être certifié par un autre organisme accrédité pour délivrer une attestation d'aptitude environnementale.

L'organisme évaluateur mentionné à l'article 1er (Certificat pour la manipulation de fluides frigorigènes) ci-dessus est certifié par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation. La procédure de certification des organismes évaluateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude respecte les critères et modalités définies à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2025art. 11 (V)

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance