Arrêté du 13 octobre 2008

Article 7

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Article 7

Lorsque l'organisme évaluateur fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension, il en informe les demandeurs d'attestation d'aptitude et les invite à adresser leur demande à un autre organisme évaluateur certifié.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 26 novembre 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure en cas de retrait ou suspension d'un organisme évaluateur

Résumé. Si un organisme évaluateur est suspendu ou retiré, il doit prévenir les demandeurs et leur suggérer de s'adresser à un autre organisme certifié.

Lorsque l'organisme évaluateur fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension, il en informe les demandeurs d'attestation d'aptitude et les invite à adresser leur demande à un autre organisme évaluateur certifié.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2025art. 11 (V)

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance