Article 6
Abrogé depuis le 2018-01-27 par Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0276 du 28 novembre 2013
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 novembre 2013
Abrogé le samedi 27 janvier 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.