JORF n°0276 du 28 novembre 2013

Décision du 26 novembre 2013

Par décision du Premier ministre en date du 26 novembre 2013, M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Agnès Delétang, magistrate détachée administratrice civile hors classe.