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Arrêté du 19 novembre 2013

fixant pour l'année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code

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Utilisation des contributions sociales pour l'autonomie des personnes âgées en 2013

Résumé. En 2013, une partie des contributions sociales (5%) est utilisée pour financer les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 novembre 2013

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Affectation de contributions sociales pour l'autonomie en 2013

Résumé. En 2013, une partie des contributions sociales (5%) est allouée pour financer les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées.

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2013, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 5 %.

En vigueur depuis le 29 novembre 2013

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Affectation des contributions sociales en 2013

Résumé. En 2013, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a utilisé 3,81 % des contributions sociales pour financer les dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2013, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 3,81 %.

En vigueur depuis le 29 novembre 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 6e sous-direction du budget,

G. Bailly

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2013

Arrêté du 19 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3