JORF n°0276 du 28 novembre 2013

Arrêté du 22 novembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, l'arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle publié au Journal officiel de la République française en date du 4 octobre 2013 (NOR : JUSC1324136A) est retiré.