JORF n°0276 du 28 novembre 2013

Arrêté du 19 novembre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2013 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales en date du 10 octobre 2013,

Arrête :

Article 1

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent six mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-huit centimes (1 806 888,68 €) pour l'année 2013.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions deux cent seize mille soixante-treize euros et cinquante-neuf centimes (4 216 073,59 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade