Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 août 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire sont modifiées comme suit :
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est ramené à 12 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 12 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Sandra BARRAULT est fixé à 1 220 euros.