Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministère de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier dénommé « Fort de Charlemont », sis sur la commune de Givet (Ardennes), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Une première fraction de cet ensemble immobilier a été cédée à la commune de Givet par acte authentique du 7 mai 2010 suite à la publication du décret n° 2009-1413 du 17 novembre 2009 autorisant cette cession. Il convient à présent de procéder à la cession de la seconde fraction. La commune de Givet, qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a autorisé, par délibération du 27 juin 2012, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 3 mai 2013. Cette collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu'elle reçoit en l'état.
Références : le présent décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2012 de la commune de Givet (Ardennes) ;
Vu la délibération du bureau communautaire du 3 mai 2013 de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (Ardennes),
Décrète :
