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Arrêté du 21 novembre 2007

fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour l'avancement dans la fonction publique

Résumé. Un examen professionnel pour devenir agent administratif des finances publiques de 1re classe comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) : rétablissement d'un texte suivi de questions.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel et les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions de la direction générale des impôts.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Barème de notation des épreuves d'examen

Résumé. Les épreuves écrites et orales d'un examen sont notées de 0 à 20.

L'épreuve écrite et l'épreuve orale sont notées de 0 à 20.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Nouveaux règlements pour les examens professionnels

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les examens professionnels à partir du 1er décembre 2007, incluant une épreuve écrite et une épreuve orale.

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er décembre 2007.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Arrêté sur l'examen professionnel d'agent administratif des impôts

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser un examen professionnel pour devenir agent administratif des impôts.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 19 mai 2011 article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.

Fait à Paris, le 21 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des ressources,

V. Bied-Charreton

En vigueur du samedi 1 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 21 novembre 2007
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