L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par les dispositions du décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2006-0766 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Franche-Comté ;

Vu la décision n° 2007-0819 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 septembre 2007 approuvant le projet de cession à la société Altistream des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel ;

Vu la décision n° 2007-0886 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 octobre 2007 abrogeant notamment la décision n° 2006-0766 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Franche-Comté ;

Vu le courrier reçu le 10 octobre 2007 par lequel les sociétés Altistream et Maxtel informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 16 octobre 2007,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation, le cédant ou le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2006-0766 susvisée, la société Maxtel a été autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Franche-Comté.

Par la décision n° 2007-0819 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Altistream, de l'autorisation considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise la société Altistream à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Franche-Comté.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 2005-0646 susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières de la société Altistream, qui reprennent les engagements initiaux pris par la société Maxtel dans son dossier de candidature pour la région Franche-Comté, sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision.

Pour rappel, les engagements relatifs au nombre de sites à équiper à la date du 30 juin 2008 correspondant à la première échéance pour la vérification de l'avancement du déploiement sont de 16 sites dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et de 61 sites hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.

A cette date, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillera au respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et à l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences,

Décide :

Fait à Paris, le 16 octobre 2007.

Le président,

P. Champsaur