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Arrêté du 16 novembre 2007

fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2007 · Dernière version le 7 septembre 2011

L'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe comporte une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées dans le corps des adjoints d'administration de 2e classe.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à vérifier les connaissances professionnelles du candidat. Cet entretien doit également permettre de déterminer les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions confiées aux adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 décembre 2007

Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 1 décembre 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à cet examen.

En vigueur depuis le 1 décembre 2007

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 décembre 2007

Le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait à l'épreuve de l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 1 décembre 2007

L'arrêté du 23 novembre 1993fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est abrogé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2007

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la gestion

des personnels et du recrutement,

M. Treglia

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2007

Arrêté du 16 novembre 2007
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