Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3
Créé le 1 décembre 2007
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 3
En vigueur du samedi 1 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011