Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 > > Art. 1 > >
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JORF n°0278 du 30 novembre 2007
Décret n°2007-1682 du 28 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002, modifié par le décret n° 2005-526 du 18 mai 2005, portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 > > Art. 3-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 > > Art. 4 > >
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Article 5
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.
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Article 6
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini