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Arrêté du 21 mars 2018

relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire

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Création d'une bourse au mérite pour les élèves de lycées maritimes

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2018 crée une bourse au mérite pour les élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet et poursuivant un bac pro maritime.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), D. 531-37 (Bourses au mérite pour les bons élèves) et D. 531-40 (Bourse au mérite pour les élèves assidus) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Application de règles spécifiques aux écoles maritimes locales

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles s'appliquent aux écoles maritimes locales sous la supervision du ministère de l'écologie.

Les articles D. 531-37 et D. 531-40 susvisés sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Bourse au mérite pour les élèves de bac pro maritime

Résumé. Une aide financière supplémentaire est accordée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet et qui poursuivent un bac pro maritime.

La bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est exclusivement attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel maritime.
Le justificatif de la mention bien ou très bien au diplôme national de brevet (DNB) devra être fourni par tous moyens (diplôme ou relevé de notes du DNB) lors du dépôt d'une demande de bourse en classe de seconde de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Établissement de la liste des boursiers au mérite

Résumé. La liste des élèves boursiers au mérite est établie par le directeur interrégional de la mer après la rentrée scolaire.

Sur proposition de la commission locale de bourse instituée par l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, la liste des élèves boursiers bénéficiant de la bourse au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Conservation de la bourse au mérite pour les élèves en lycée maritime

Résumé. Les élèves ayant une bourse au mérite peuvent la garder s'ils continuent leurs études dans un lycée maritime, sauf s'ils redoublent.

Les élèves bénéficiant d'une bourse au mérite relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée professionnel maritime dans un cycle conduisant au baccalauréat professionnel conservent le bénéfice de cette bourse sauf s'ils sont redoublants.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Fixation du montant de la bourse au mérite

Résumé. Le montant annuel de la bourse au mérite pour les élèves est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D. 531-29 du code de l'éducation (Calcul et versement des bourses de lycée) est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Conditions pour la bourse au mérite en lycée maritime

Résumé. Pour recevoir la bourse au mérite, les élèves doivent promettre de continuer leurs études jusqu'au baccalauréat maritime et être assidus.

Le paiement de la bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat professionnel maritime.
Le directeur interrégional de la mer ne peut suspendre le bénéfice de la bourse au mérite que si l'élève ne satisfait pas à l'obligation d'assiduité ou si les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants au vu des éléments issus du conseil de classe fournis par l'établissement d'accueil.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur des demandes de bourse pour les lycées maritimes

Résumé. À partir de la rentrée 2018, les élèves peuvent demander une bourse pour étudier en classe de seconde dans un lycée maritime.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse en classe de seconde du baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Application des règles sur les bourses au mérite dans les lycées maritimes

Résumé. L'article précise que les directeurs des affaires maritimes et interrégionaux de la mer sont responsables de l'application de cet arrêté concernant les bourses au mérite pour les élèves en lycée maritime.

Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 21 mars 2018
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