Arrêté du 21 mars 2018

Article 5

Créé le 1 septembre 2018

Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D. 531-29 du code de l'éducation est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. D531-29 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018