En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la bourse au mérite
Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D. 531-29 du code de l'éducation (Calcul et versement des bourses de lycée) est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.