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Arrêté du 21 mars 2017

portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction

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Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employés et employeurs du négoce des matériaux de construction.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors des séances du 8 décembre 2016 et du 25 janvier 2017 ;

Vu l'opposition formulée par la CGT-FO aux motifs notamment, d'insuffisances s'agissant du repos hebdomadaire, du travail de nuit, de l'indemnisation pour accident du travail, de la période d'essai, de l'indemnité de licenciement, du forfait jour, de la formation professionnelle ou encore de la prévoyance ; que le texte final issu de la fusion des trois conventions collectives catégorielles antérieures entraine un nivellement par le bas ; qu'un renvoi à la négociation serait plus pertinent compte tenu des nombreuses observations de l'administration ;

Vu l'opposition formulée par la CFE-CGC aux motifs que le nombre élevé d'observations formulées par l'admininistration contreviendrait à l'intelligibilité du texte et serait source d'insécurité juridique ; que d'autres observations doivent s'ajouter à celles de l'administration, notamment sur l'indemnité de licenciement, les conditions de départ ou de mise à la retraite, le forfait annuel en jours ou encore la clause de non concurrence des cadres ;

Considérant que les observations formulées par la CGT-FO et la CFE-CGC sont prises en compte par l'administration dans ses propres observations lorsqu'elles portent sur la légalité de la convention collective susvisée ;

Considérant que l'intelligibilité de la convention collective susvisée n'est pas remise en cause par les observations formulées par l'administration ;

Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de la convention collective susvisée,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce des matériaux de construction, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de ladite convention collective nationale.
La convention collective est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) et D. 2241-7 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation triennale, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
L'article 1-3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 1-5-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail (Contribution minimale des employeurs pour le comité d'entreprise).
Le septième alinéa de l'article 1.6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique).
Le paragraphe D de l'article 1-7-1 est exclu de l'extension comme contraire aux dispositions de l'article L. 3164-1 du code du travail (Repos quotidien des jeunes travailleurs) qui fixe la durée de repos quotidien à quatorze heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans.
L'article 1-7-2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1221-24 du code du travail (Stage et période d'essai).
L'article 1-8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-27 relatif au repos dominical et des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail (Limite de travail hebdomadaire) relatifs au repos hebdomadaire.
Les mots « qui précède ou » mentionnés à l'article 1-8 sont exclus de l'extension, les heures supplémentaires ne peuvant être compensées par anticipation, en application des dispositions des articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) et L. 3171-1 (Affichage des horaires de travail et de repos) et suivants du code du travail.
L'article 1-12-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail (Acceptation d'un bulletin de paie et droits du salarié) qui ne prive pas le salarié, même après acceptation de son bulletin de paie, d'un droit d'action en contestation des mentions figurant au bulletin de paie et d'une action en paiement de sommes dues.
Le deuxième alinéa de l'article 1-14 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1225-9 (Protection des salariées enceintes travaillant de nuit), L. 3163-1 (Définition du travail de nuit pour les jeunes travailleurs) et L. 3163-2 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs) du code du travail.
L'article 1-14-1 est étendu sous réserve qu'il soit entendu comme renvoyant à un accord d'entreprise ou d'établissement le soin de négocier un accord sur le travail de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 (caractère exceptionnel de travail de nuit).
Les articles 1-14-2 et 1-14-3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail (Conditions du travail de nuit).
Le premier alinéa de l'article 1-17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
Le dernier alinéa de l'article 1-17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3243-2 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
Le onzième alinéa de l'article 1-21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-2 du code du travail (Droit aux congés payés après un congé de maternité ou d'adoption) qui prévoit que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Le douzième alinéa de l'article 1-21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 (Définition et compensation des temps de travail) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 1-21-2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-16 (1°) du code du travail.
Le douzième alinéa de l'article 1-21-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3141-6 du code du travail (Communication de l'ordre des congés).
Le premier alinéa de l'article 1-21-4 est étendu réserve de l'application de ces dispositions aux moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente.
L'article 1-22 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22(10°), L. 2271-1(8°) et L. 3221-2 (Égalité de rémunération entre femmes et hommes) du code du travail dans l'hypothèse où le salarié remplaçant effectuerait l'intégralité des fonctions le plaçant dans une situation identique à celle du salarié remplacé, à ancienneté égale.
Le treizième alinéa de l'article 1-26 est exclu de l'extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.409 ; Cass. soc., 5 janvier 2000, n° 97-45.326 ; Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 04-47.302 ; Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.748).
L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du SMIC.
L'article 2-7-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 et suivants du code du travail (Mise à la retraite des salariés).
L'article 2-7-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté), L. 1237-7 (Indemnité de mise à la retraite) et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail.
L'article 3-6-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique).
Au deuxième paragraphe de l'article 3-7-4, les mots « ou du groupe » sont exclus de l'extension comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 31 mars 1981).
L'article 3-9-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté), L. 1237-7 (Indemnité de mise à la retraite) et R. 1234-2 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail.
L'article 4-1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-38 (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise), L. 3121-39 (Heures supplémentaires et repos compensatoire) et L. 3121-40 (Consultation du CSE sur les heures supplémentaires) du code du travail.
L'article 4-2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3171-5 du code du travail (Affichage des horaires de travail).
L'article 4-2-1 est étendu sous réserve de la fixation, par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par un nouvel accord de branche, des conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail en cours de période de référence, en application du 2° de l'article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années).
L'article 4-2-1 est étendu sous réserve du respect des durées maximales légales hebdomadaire de travail visées aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22, des dispositions de l'article L. 3121-41 et du 7e alinéa de l'article L. 3121-44 et du principe de primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, prévue par l'article L. 3121-44.
L'article 4-2-3 est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement précisant les modalités d'aménagement de la durée du travail sur plus d'une semaine et comprenant l'ensemble de clauses obligatoires conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années).
L'article 4-3-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) et que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 du code du travail (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
L'article 4-3-2 est étendu sous réserve que l'article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-6 du code du travail (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
Le premier alinéa de l'article 4-3-3 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail (Durée minimale et organisation des horaires en temps partiel).
L'article 4-4-1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-43 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-58.
L'article 4-4-2-3 est étendu sous réserve que les références aux articles L. 3121-48, L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-35 et aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 3121-36 soient entendues comme étant, respectivement, les références aux articles L. 3121-62 (Exemptions pour les forfaits en jours), L. 3121-27 (Durée légale du travail), L. 3121-18 (Limite quotidienne de travail pour les salariés), L. 3121-20 (Limite hebdomadaire de travail) et L. 3121-22 (Limite des heures de travail par semaine) du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée.
L'article 4-4-2-1 est étendu à l'exclusion des termes « et conventionnels » conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 11 juillet 2012).
L'article 4-4-2-7 est étendu sous réserve que les employeurs définissent eux-mêmes les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)).
L'article 4-5-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3151-3 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps).
L'article 6-2 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur qui modifient le cadre juridique (directive 2003-59 du 15/7/2003 et son décret d'application n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 qui a abrogé le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 mentionné dans la convention relatif à la FIMO/FCOS) prévu aux articles 6-2 et suivants.
Le 2e point du 1er alinéa de l'article 6-2-1-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et suivants du code du travail (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires).
Le 2e point du 1er alinéa de l'article 6-2-1-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et suivants du code du travail (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires).
Le 2e tiret de l'article 6-2-3-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6324-1 (Période de reconversion pour les salariés) du code du travail.
Le dernier tiret de l'article 6-2-3-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation).
Les deux derniers alinéas de l'article 6-3-3-1-6 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.
Le dernier tiret du 2e alinéa de l'article 6-3-3-2-3 est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 6113-3 du code du travail (Certification des compétences professionnelles).
Le troisième alinéa de l'article 6-3-6-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans).
Le premier alinéa de l'article 7-2-6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience) et R. 6422-9 (Prise en charge des frais pour la validation des acquis de l'expérience) du code du travail.
Le titre 9 est exclu de l'extension, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) précitée ayant supprimé l'obligation de saisine de la commission paritaire de validation des branches prévue antérieurement à l'article L. 2232-22 du code du travail (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises).

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Extension des effets d'une convention collective

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2017 étend les effets et sanctions d'une convention collective à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3