Article L3121-38
Abrogé depuis le 2016-08-10
La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
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Code du travail
Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Article L3121-39
Abrogé depuis le 2016-08-10
La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
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Article L3121-40
Abrogé depuis le 2016-08-10
La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
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Article L3121-41
Abrogé depuis le 2016-08-10
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22.
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