Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-1-2 (Droit à l'information sur les aides pour personnes âgées)Art. L.113-1-2Droit à l'information sur les aides pour personnes âgéesLes personnes âgées et leurs familles ont le droit d'être informées sur les aides disponibles pour les accompagner dans leur perte d'autonomie., L.14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées)Art. L.14-10-6Répartition des aides aux départements pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les personnes âgées, en fonction de plusieurs critères comme le nombre de seniors et le potentiel fiscal., L. 232-4 (Calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-4Calcul de l'allocation personnalisée d'autonomieL'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépend de leurs besoins et de leurs ressources, avec une participation financière ajustée chaque année., L. 232-6 (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-6Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomieL'article explique comment une équipe médico-sociale évalue les besoins des personnes âgées pour leur attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie., L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-11-1 (Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicile)Art. L.313-11-1Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicileLes services d'aide à domicile peuvent signer un contrat pluriannuel avec le département pour mieux organiser leur aide et leurs missions., R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées)Art. R.14-10-38Répartition des aides pour les personnes âgéesL'article explique comment l'argent pour aider les personnes âgées dépendantes est réparti entre les départements et certaines collectivités d'outre-mer., R. 232-9 (Calcul du montant de l'aide à domicile pour les personnes âgées)Art. R.232-9Calcul du montant de l'aide à domicile pour les personnes âgéesL'article explique comment le montant de l'aide à domicile pour les personnes âgées est calculé, en fonction des tarifs fixés par le président du conseil départemental. et R 232-11 (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. R.232-11Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomieL'article explique comment calculer la participation financière des personnes âgées pour l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, en fonction de leurs revenus. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment le X de l'article 34 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale)Art. 34Modification des taux et financements dans la sécurité socialeLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les taux de cotisations et les modalités de financement. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Création d'un fonds pour l'aide à domicile)Création d'un fonds pour l'aide à domicileUn arrêté du 23 décembre 2016 crée un fonds de 50 millions d'euros pour aider les départements et métropoles à améliorer les services d'aide à domicile, sous certaines conditions. relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :