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Arrêté du 17 mars 2017

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de versement des aides à domicile

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des aides à domicile pour les personnes âgées.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-1-2 (Droit à l'information sur les aides pour personnes âgées), L.14-10-6 (Répartition des aides aux départements pour les personnes âgées), L. 232-4 (Calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 232-6 (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-11-1 (Contrats pluriannuels pour les services d'aide à domicile), R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées), R. 232-9 (Calcul du montant de l'aide à domicile pour les personnes âgées) et R 232-11 (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment le X de l'article 34 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Création d'un fonds pour l'aide à domicile) relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Arrêtent :

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Modification des modalités de versement des crédits pour l'aide à domicile

Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie modifie les modalités et délais de versement des crédits aux agences régionales de santé pour les services d'aide à domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre des affaires sociales sont chargés d'appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2017

Arrêté du 17 mars 2017
Article 1
Article 2