Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ;
Vu les articles R. 321-1 à R. 321-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 131-4 à R. 131-26 et R. 421-8 à R. 421-28 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2020-12-30 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Agence nationale de l'habitat ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Caisse de garantie du logement locatif social ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Fonds national des aides à la pierre ;
Université Gustave Eiffel ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 1 bis
Abrogé depuis le 2020-12-30 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation de :
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Article 2
Abrogé depuis le 2020-12-30 par [object Object]
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 15 février 2008
> > Art. 1, Art. 2
>
>
L'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2020-12-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
