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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Abrogé30 décembre 2020
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 44 (Création du Cérema pour l'aménagement durable) de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ;

Vu les articles R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-9 (Convention pour l'aide à l'amélioration de l'habitat) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu les articles R. 131-4 (Composition du conseil d'administration de l'ADEME) à R. 131-26 (Précisions sur la gestion financière de l'agence environnementale) et R. 421-8 (Composition du conseil d'administration pour la chasse) à R. 421-28 (Gestion financière des établissements publics liés à la chasse) du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement) relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),

Arrête :

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Agence nationale de l'habitat ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Caisse de garantie du logement locatif social ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

Fonds national des aides à la pierre ;

Université Gustave Eiffel ;

Météo-France ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 24 octobre 2018 · Abrogé le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux écoles

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les comptes de deux écoles d'ingénieurs.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :


- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Abrogé30 décembre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 29 décembre 2020

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3