Code de la construction et de l'habitation

Article R321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé L'Agence nationale de l'habitat est un organisme public dirigé par plusieurs ministres et qui inclut des commissions.

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.

Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

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Historique des versions

Version 4

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Ajout d’un ministère supplémentaire à la tutelle

Résumé des changements Ajout du ministre de l’énergie à la liste des ministres chargés du logement, du budget et de l’économie qui placent sous tutelle l’Agence nationale de l’habitat.

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.

Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

Version 3

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Suppression des comités financier et d’évaluation

Résumé des changements L’Agence nationale de l’habitat a supprimé son comité financier et son comité d’évaluation et de suivi, ne conservant que le conseil d’administration ainsi que les commissions existantes.

En vigueur à partir du lundi 8 mai 2017

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie.

Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

Version 2

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Simplification statut juridique + élargissement supervision

Résumé des changements La description légale a été simplifiée en supprimant le statut de personnalité morale et d'autonomie financière ; elle inclut désormais trois ministères au lieu de deux comme tuteurs et ajoute plusieurs comités internes pour le contrôle.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.

Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des recours et un comité d'évaluation et de suivi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.