Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Créé le 30 mars 2014 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 29 décembre 2020
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Agence nationale de l'habitat ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Caisse de garantie du logement locatif social ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Fonds national des aides à la pierre ;
Université Gustave Eiffel ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage.