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Arrêté du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Agence nationale de l'habitat ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Caisse de garantie du logement locatif social ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

Fonds national des aides à la pierre ;

Université Gustave Eiffel ;

Météo-France ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Agence nationale de l'habitat ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Caisse de garantie du logement locatif social ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

Fonds national des aides à la pierre ;

Université Gustave Eiffel ;

Météo-France ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 29 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1360 du 13 décembre 2019art. 19 : Changement de nom d'un institut universitaire

En résumé. L'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux a été remplacé par l'Université Gustave Eiffel dans la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du ministre de l'écologie.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 13 juillet 2016art. 1 : Ajout d'un organisme au contrôle budgétaireArrêté du 13 juillet 2016art. 2 : Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire

En résumé. Un nouvel organisme, la Caisse de garantie du logement locatif social, a été ajouté à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Un nouvel organisme, le Fonds national des aides à la pierre, a été ajouté à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur ministériel.

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 21 juillet 2016

Source : Légifrance