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Arrêté du 21 mars 2014

Article 1 bis

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Article 1 bis

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :


- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2020

Créé le 24 octobre 2018 · Abrogé le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux écoles

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les comptes de deux écoles d'ingénieurs.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de :


- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

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