Article 1 bis
Abrogé depuis le 2020-12-30 par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation de :
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
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