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Arrêté du 15 février 2008

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Etablissement public Météo-France ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2008 · Abrogé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Etablissement public Météo-France ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 février 2008 au jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance