Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2 (Ab)
Créé le 24 février 2008 · En vigueur du 2 juin 2011 au 29 mars 2014
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Etablissement public Météo-France ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).