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Arrêté du 15 février 2008

Article 1

Créé le 24 février 2008 · En vigueur du 2 juin 2011 au 29 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Etablissement public Météo-France ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014

Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2 (Ab)

En vigueur du jeudi 2 juin 2011 au samedi 29 mars 2014

Modifié parArrêté du 26 mai 2011art. 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifssuivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

Agence

nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Etablissement public Météo-France ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mercredi 1 juin 2011

Modifié parArrêté du 2 février 2011art. 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logementest désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics à caractère administratifsuivants :

Agence de financement des infrastructures de transport de France(AFITF) ;

Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins(AAMP);Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM);Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH);Caisse de garantie du logement locatif social(CGLLS) ;

Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA);Etablissement public Météo-France;Etablissement public Parcs nationaux de France;Institut français des scienceset technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux(IFSTTAR);Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

En vigueur du dimanche 24 février 2008 au jeudi 7 avril 2011

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins.
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Caisse de garantie du logement locatif social.
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
Etablissement public Météo-France.
Etablissement public Parcs nationaux de France.
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
Office national de la chasse et de la faune sauvage.