Abrogé30 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 3
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 29 décembre 2020
Source : Légifrance