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Arrêté du 21 mai 2013

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

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Modification des règles de validation des acquis de l'expérience pour les titres maritimes

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2013 simplifie et modernise les règles pour obtenir des diplômes maritimes grâce à l'expérience, en incluant le bénévolat et en clarifiant les procédures.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations) à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue) ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 modifié relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien des systèmes de la marine marchande ;

Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 (Rémunération des agents publics pour activités accessoires) modifié fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances du 9 décembre 2011 et du 28 février 2013,

Arrête :

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Modification des conditions de validation des acquis pour les titres maritimes

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de validation des acquis de l'expérience pour obtenir des titres de formation professionnelle maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validation des acquis pour les titres maritimes

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de validation des acquis de l'expérience pour obtenir des titres de formation professionnelle maritime.

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Modification des conditions de validation des acquis de l'expérience maritime

Résumé. Les conditions pour valider les acquis de l'expérience dans la formation professionnelle maritime sont mises à jour, notamment en incluant les activités bénévoles et en précisant les types de navigation pris en compte.

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Modification du destinataire du dossier de recevabilité

Résumé. Les candidats doivent maintenant adresser leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à une autorité administrative compétente plutôt qu'à un service des affaires maritimes.

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Modification des règles d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Les candidats à la validation des acquis de l'expérience peuvent désormais choisir leur accompagnateur, qui peut être une personne expérimentée ou un enseignant maritime.

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Suppression du caractère facultatif de l'accompagnement à la VAE

Résumé. L'article abroge l'obligation de choix pour l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de dépôt et transmission du livret d'expérience

Résumé. Le livret de description de l'expérience est désormais déposé auprès de l'autorité administrative compétente, qui transmet le dossier complet au secrétariat du jury.

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Modification de la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience

Résumé. La composition des jurys de validation des acquis de l'expérience pour les métiers pont et machine est modifiée, avec des critères plus précis pour les membres.

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Modification de la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience

Résumé. La composition des jurys de validation des acquis de l'expérience pour les métiers pont et machine est modifiée, notamment en remplaçant un membre chargé de la délivrance des titres par un expert du domaine maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation ministérielle pour les jurys de validation

Résumé. L'article abroge la règle qui imposait au ministre de fixer les calendriers et lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience pour la formation maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'obtention du titre de formation professionnelle maritime

Résumé. Les décisions de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, et la demande de titre se fait auprès de l'autorité administrative compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime

Résumé. Les décisions de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, et la demande de délivrance du titre se fait auprès de l'autorité administrative compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des titres maritimes

Résumé. Le jury peut décider de ne pas convoquer le candidat pour l'attribution d'un titre maritime et conditionner sa délivrance à des expériences ou compétences complémentaires.

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Modification des conditions d'attribution des titres maritimes

Résumé. Le jury peut décider de ne pas convoquer le candidat pour l'attribution d'un titre maritime et conditionner sa délivrance à des expériences ou compétences complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de certificats maritimes

Résumé. Les candidats peuvent obtenir un certificat de formation maritime par validation des acquis, en justifiant d'une formation équivalente et en présentant le référentiel suivi.

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Modification des conditions d'obtention de certificats maritimes

Résumé. Les candidats peuvent obtenir des certificats de sécurité et de sauvetage en maritim par la validation des acquis de l'expérience, sous certaines conditions.

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Modification du montant de la contribution financière pour un accompagnateur VAE

Résumé. Le montant de la contribution financière des candidats pour un accompagnateur VAE est fixé à 75 % pour couvrir les frais de gestion et la rémunération de l'accompagnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un suivi statistique pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. L'autorité administrative compétente doit suivre et rapporter les demandes de validation des acquis de l'expérience dans le domaine maritime.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de 2008 par un nouvel arrêté en 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie un autre arrêté de 2008 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 2008

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Modification des annexes pour la VAE maritime

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2013 modifie les annexes de l'arrêté du 24 novembre 2008 pour la validation des acquis de l'expérience dans le domaine maritime.

1. L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé (Validation des acquis de l'expérience en mer).
2. L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe 2 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé (Validation des acquis de l'expérience dans le domaine maritime).

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Rôle de la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Validation des acquis de l'expérience en formation maritime

Résumé. Les règles pour valider son expérience et obtenir un diplôme dans le domaine maritime.

Fait le 21 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Arrêté du 21 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Annexe