JORF n°0130 du 7 juin 2013

Article 11

Article 11

Au deuxième alinéa de l'article 15 de ce même arrêté, les mots : « du service des affaires maritimes» sont remplacés par : « de l'autorité administrative compétente ».


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Au deuxième alinéa de l'article 15 de ce même arrêté, les mots : « du service des affaires maritimes» sont remplacés par : « de l'autorité administrative compétente ».