Arrêté du 21 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 2008

Art. 4

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Modification du destinataire du dossier de recevabilité

Résumé. Les candidats doivent maintenant adresser leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à une autorité administrative compétente plutôt qu'à un service des affaires maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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