Arrêté du 21 mai 2013

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 2008

Art. 22-1

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Création d'un suivi statistique pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. L'autorité administrative compétente doit suivre et rapporter les demandes de validation des acquis de l'expérience dans le domaine maritime.

A créé les dispositions suivantes :

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