Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission ministérielle d'équivalence
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 21 janvier 2009Art. 3 : Réunion et consultation de la commission
- Arrêté du 21 janvier 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8