Abrogé7 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 7
Créé le 26 février 2009
A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur sa convocation, soit consultée par écrit.
Arrêté du 21 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013
Abrogé parArrêté du 21 mai 2013art. 7
En vigueur du jeudi 26 février 2009 au jeudi 6 juin 2013