JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 6

Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par la mission de tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
A ce titre, la mission de tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la consultation des membres de la commission.


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Version 1

Le secrétariat de la commission est assuré par la mission de tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.

A ce titre, la mission de tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la consultation des membres de la commission.