JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 5

Article 5

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.