Abrogé7 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 7
Créé le 26 février 2009
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 21 janvier 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013
Abrogé parArrêté du 21 mai 2013art. 7
En vigueur du jeudi 26 février 2009 au jeudi 6 juin 2013