Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 janvier 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 juin 2013

Créé le 26 février 2009 · Abrogé le 7 juin 2013

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 2009 au jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance