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Arrêté du 21 mai 2013

fixant la composition et les modalités d'organisation de la commission ministérielle d'équivalence prévue par les articles 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour évaluer les équivalences de diplômes à l'Institut Mines-Télécom

Résumé. Un arrêté de 2013 crée une commission pour évaluer les équivalences de diplômes et d'expérience professionnelle pour recruter des professeurs et maîtres-assistants à l'Institut Mines-Télécom.

Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom, notamment ses articles 6 et 19,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Évaluation des équivalences pour le recrutement à l'Institut Mines-Télécom

Résumé. Une commission évalue les équivalences de diplômes et d'expérience professionnelle pour le recrutement de professeurs et maîtres-assistants à l'Institut Mines-Télécom.

La commission d'équivalence créée auprès du ministre chargé de l'industrie par le décret du 28 mars 2007 susvisé est compétente pour apprécier :
― les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres-assistants et de professeurs de l'Institut Mines-Télécom ;
― la condition particulière requise pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévue au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Pour l'appréciation des qualifications visées au deuxième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein. Cet exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auquel le concours donne accès.
Pour l'appréciation de la condition particulière visée au troisième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins quatre ans à temps plein. Cet exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auquel le concours donne accès.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de la prise en compte partielle ou totale de leur expérience professionnelle doivent fournir au secrétariat de la commission d'équivalence susvisée une demande écrite, un curriculum vitae, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire une copie du contrat de travail. A défaut, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il est produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Composition de la commission d'équivalence

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission pour évaluer les équivalences de diplômes et d'expérience professionnelle pour des postes à l'Institut Mines-Télécom.

La commission prévue à l'article 1er (Évaluation des équivalences pour le recrutement à l'Institut Mines-Télécom) ci-dessus est composée comme suit :
― le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant, président ;
― six directeurs choisis parmi les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des télécommunications, désignés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou leurs représentants ;
― le chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;
― deux personnalités extérieures aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des télécommunications nommées par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ;
― deux professeurs de classe exceptionnelle nommés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, sur proposition des commissions administratives paritaires des enseignants de l'Institut Mines-Télécom.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Rôle du directeur des ressources humaines dans la gestion des dossiers

Résumé. Le directeur des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom gère les dossiers et prépare les demandes pour la commission d'équivalence.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom.
A ce titre, il réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à l'instruction des demandes préalablement à la consultation des membres de la commission.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Modalités de réunion de la commission

Résumé. La commission peut se réunir ou être consultée par écrit à l'initiative de son président.

A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur convocation, soit consultée par écrit.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Rôle des experts dans la commission

Résumé. La commission peut demander l'avis d'experts pour l'aider à prendre des décisions, mais ceux-ci n'ont pas le droit de voter.

En tant que de besoin, la commission peut solliciter l'avis d'experts choisis pour leur compétence en matière de titres et de diplômes dans les domaines concernés. Les experts n'ont pas voix délibérative.

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Prise de décision dans une commission

Résumé. Les décisions sont prises à la majorité des votants, avec la voix du président en cas d'égalité.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur des ressources humaines de l'Institut Mines-Télécom établit le procès-verbal de la consultation.

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Suppression de la commission ministérielle d'équivalence

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2013 supprime la commission ministérielle d'équivalence pour les enseignants des écoles des mines.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Application d'un nouvel arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté, qui remplace les anciennes.

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

et de l'évaluation des politiques

de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Arrêté du 21 mai 2013
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