JORF n°0154 du 4 juillet 2012

Article 4

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès des directions régionales de l'Agence de services et de paiement.


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