En vigueur depuis le 8 juillet 2024
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Vérification des conditions pour les épreuves d'admissibilité et d'admission
Les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes pour l'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), ou CMA France le cas échéant, vérifient le respect des conditions prévues par les articles 1er (Désignation des personnes chargées des épreuves d'admissibilité et d'admission) à 3 (Incompatibilité des formateurs avec le jury d'examen), préalablement à la désignation des personnes concernées. Elles sollicitent, dans le cadre de cette vérification, toutes pièces de nature à prouver, selon le cas, le niveau de qualification, l'expérience, ou l'origine professionnelle des personnes concernées.