Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des conditions pour les épreuves d'admissibilité et d'admission
Résumé Les chambres de métiers vérifient que les candidats ont les bons documents avant de les laisser passer les épreuves.
Les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes pour l'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, ou CMA France le cas échéant, vérifient le respect des conditions prévues par les articles 1er à 3, préalablement à la désignation des personnes concernées. Elles sollicitent, dans le cadre de cette vérification, toutes pièces de nature à prouver, selon le cas, le niveau de qualification, l'expérience, ou l'origine professionnelle des personnes concernées.
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