Arrêté du 21 juin 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes pour l'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), ou CMA France le cas échéant, vérifient le respect des conditions prévues par les articles 1er (Désignation des personnes chargées des épreuves d'admissibilité et d'admission) à 3 (Incompatibilité des formateurs avec le jury d'examen), préalablement à la désignation des personnes concernées. Elles sollicitent, dans le cadre de cette vérification, toutes pièces de nature à prouver, selon le cas, le niveau de qualification, l'expérience, ou l'origine professionnelle des personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions pour les épreuves d'admissibilité et d'admission

Résumé. Avant de désigner les candidats, les chambres de métiers demandent des preuves de qualification, expérience et origine professionnelle.

Les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes pour l'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), ou CMA France le cas échéant, vérifient le respect des conditions prévues par les articles 1er (Désignation des personnes chargées des épreuves d'admissibilité et d'admission) à 3 (Incompatibilité des formateurs avec le jury d'examen), préalablement à la désignation des personnes concernées. Elles sollicitent, dans le cadre de cette vérification, toutes pièces de nature à prouver, selon le cas, le niveau de qualification, l'expérience, ou l'origine professionnelle des personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance