Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 6
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer six mois après la publication de l'arrêté.
Le III de l'article 6 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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