Arrêté du 21 juin 2024

Article 3

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Article 3

Toute personne exerçant ou ayant exercé dans l'année précédente, à titre principal ou non, une activité de formation, au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, spécifiquement destinée aux candidats à l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes ne peut, ni être désignée comme membre du jury des épreuves mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), ni participer au choix des sujets ou à l'évaluation des candidats lors de ces épreuves.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Incompatibilités pour les membres du jury de l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes

Résumé. Si vous avez enseigné l'année dernière, vous ne pouvez pas faire partie du jury ou aider à évaluer les candidats à l'examen de conducteur de transport public.

Toute personne exerçant ou ayant exercé dans l'année précédente, à titre principal ou non, une activité de formation, au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, spécifiquement destinée aux candidats à l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes ne peut, ni être désignée comme membre du jury des épreuves mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), ni participer au choix des sujets ou à l'évaluation des candidats lors de ces épreuves.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance