En vigueur depuis le 8 juillet 2024
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Incompatibilités pour les membres du jury de l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes
Toute personne exerçant ou ayant exercé dans l'année précédente, à titre principal ou non, une activité de formation, au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, spécifiquement destinée aux candidats à l'examen d'accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes ne peut, ni être désignée comme membre du jury des épreuves mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), ni participer au choix des sujets ou à l'évaluation des candidats lors de ces épreuves.