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Arrêté du 21 juin 2024

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'arrachage des vignes

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour aider financièrement les agriculteurs qui arrachent leurs vignes, en changeant les conditions et les délais pour demander cette aide.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2023-1055 (Aides pour l'arrachage de vignes en Gironde) portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2023 (Arrêté sur l'aide à l'arrachage des vignes) relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde ;

Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, notamment sa section 1.3.1.1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2024

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Modification de l'arrêté du 18 novembre 2023

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2023 est mis à jour.

L'arrêté du 18 novembre 2023 susvisé (Arrêté sur l'aide à l'arrachage des vignes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté) à 6 (Modification des délais de dépôt des demandes d'aide agricole) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2024 modifie un autre arrêté du 18 novembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2023
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Ajout d'une exclusion pour les demandes d'aide à l'arrachage de vignes

Résumé. Les demandes d'argent pour arracher des vignes sont désormais exclues si les superficies ne sont pas précisées dans la liste des exclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation possible du plafond des aides financières

Résumé. L'aide financière peut maintenant atteindre jusqu'à 38 millions d'euros avec l'accord de l'Europe, et le mécanisme de coefficient stabilisateur en cas de dépassement est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour l'arrachage de vignes aidé

Résumé. Les délais pour arracher des vignes et obtenir une aide ont été modifiés, avec deux nouvelles dates limites selon la période de dépôt du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de dépôt des demandes d'aide agricole

Résumé. Les dates limites pour demander l'aide après avoir arraché les cultures sont maintenant différentes selon la période de dépôt des dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2024

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer l'arrêté et celui-ci sera publié officiellement

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2024

Arrêté du 21 juin 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7