JORF n°0146 du 22 juin 2024

Arrêté du 21 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2023-1055 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde ;

Vu les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, notamment sa section 1.3.1.1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 novembre 2023

Résumé L'arrêté du 18 novembre 2023 est mis à jour.

L'arrêté du 18 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions antérieures

Résumé L'article 2 met à jour les anciennes règles

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2023

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2023

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2023 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 18 novembre 2023

Résumé Cet article change une règle d'un ancien arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2023 > > Art. 2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2023

Résumé Les règles d'un article précédent ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2023 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 18 novembre 2023

Résumé L'article 6 change une partie de l'arrêté du 18 novembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2023 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer l'arrêté et celui-ci sera publié officiellement

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave